POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

La présente Politique de Confidentialité complète les Conditions Générales de Prestations de Services et les Conditions Générales d'Utilisation du site internet de OUR CHILDREN'S SPACE JARDIN D'ÉVEIL BILINGUE (ci-après « l'Établissement »), société à responsabilité limitée, située 3 rue de la Velouterie, 84000 Avignon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 104 392 824.

L'Établissement est une structure d'enseignement proposant des ateliers éducatifs en langue anglaise inspirés de la pédagogie Montessori, destinés aux enfants et les enfants et parents, ainsi que des interventions au sein de structures collectives (crèches, écoles, centres de loisirs, LAEP).

L'inscription aux ateliers, la navigation sur le site internet accessible à l'adresse jeb-avignon .com et l'utilisation des services proposés emportent acceptation de la présente politique. Pour les traitements soumis à consentement, celui-ci est recueilli distinctement et peut être retiré à tout moment.

​

ARTICLE 2 – OBJET

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les personnes concernées sur les traitements de données à caractère personnel effectués par l'Établissement dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

ARTICLE 3 – RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET CONTACT

Le responsable de traitement est la société OUR CHILDREN'S SPACE JARDIN D'ÉVEIL BILINGUE dont les coordonnées figurent à l'article 1.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer les droits mentionnés à l'article 5, les personnes concernées peuvent contacter l'Établissement à l'adresse suivante : jeb.avignon@gmail.com

Toute demande d'exercice des droits devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Elle sera traitée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception du justificatif. En cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires, la personne concernée en étant informée.

Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

​

ARTICLE 4 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Dans le cadre de son activité, l'Établissement est amené à collecter des données personnelles dans le cadre des traitements suivants :

• la gestion des inscriptions aux ateliers et de la relation avec les familles (T1) ;

• la collecte de données de santé nécessaires à l'accueil de l'enfant (T2) ;

• la gestion du droit à l'image des enfants (T3) ;

• l'exploitation du site internet et la gestion du formulaire de contact (T4) ;

• la prise de rendez-vous via un outil en ligne (T5) ;

• la réservation et le paiement en ligne des ateliers (T6) ;

• l'envoi de communications et de newsletters (T7) ;

• la gestion des fournisseurs et prestataires (T8).

​

La description détaillée de ces traitements figure aux articles 4.1 et suivants.

​

4.1 – Gestion des inscriptions et de la relation avec les familles (T1)

Finalité du traitement : Gestion des inscriptions aux ateliers, suivi administratif, organisation des activités, communication avec les familles, facturation et recouvrement.

Base juridique : Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) — le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat constitué par le dossier d'inscription et les Conditions Générales de Prestations de Services.

Catégories de données collectées : Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone des représentants légaux ; identité et date de naissance de l'enfant ; langue(s) parlées ; mode de garde ; coordonnées du contact d'urgence ; coordonnées du médecin traitant ; informations relatives à l'organisation familiale (nombre d'enfants, personnes autorisées à récupérer l'enfant) ; données de facturation.

Personnes concernées : Les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, en qualité de clients et l’enfant.

Durée de conservation : Pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de cinq (5) ans à compter de la fin de la dernière inscription, à des fins probatoires (délai de prescription de droit commun). Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables (article L.123-22 du Code de commerce).

Destinataires : Le personnel habilité de l'Établissement ; les sous-traitants techniques (plateforme de réservation, outil de gestion) dont la liste peut être fournie sur demande.

OUR CHILDREN'S SPACE JARDIN D'ÉVEIL BILINGUE garantit que la confidentialité des données est assurée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation en vigueur.

Note particulière : La fourniture de ces informations est contractuellement nécessaire. À défaut, l'inscription ne pourra pas être validée.

​

4.2 – Collecte de données de santé relatives à l'enfant (T2)

Finalité du traitement : Assurer la sécurité et le bien-être de l'enfant pendant les ateliers (gestion des allergies, intolérances alimentaires, traitements médicaux en cours, Projet d'Accueil Individualisé le cas échéant).

Base juridique : Consentement explicite du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale (article 9.2.a du RGPD ). Le consentement est recueilli par un formulaire spécifique et distinct, remis lors de l'inscription.

Catégories de données collectées : Allergies et intolérances alimentaires, traitements médicaux en cours, existence d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé), toute information médicale utile communiquée par les représentants légaux.

Personnes concernées : L'enfant inscrit, par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Durée de conservation : Pendant la durée de l'inscription active de l'enfant, augmentée d'un (1) an après la fin de la dernière inscription, puis suppression définitive, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Destinataires : Exclusivement le personnel encadrant habilité de l'Établissement, dans la stricte limite nécessaire à la prise en charge de l'enfant. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale (urgence médicale, réquisition judiciaire).

OUR CHILDREN'S SPACE JARDIN D'ÉVEIL BILINGUE garantit que la confidentialité des données est assurée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation en vigueur.

Note particulière : Les données de santé constituent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Elles font l'objet de mesures de sécurité renforcées. Le consentement peut être retiré à tout moment, étant entendu que le retrait du consentement peut conduire l'Établissement à refuser l'accueil de l'enfant si les conditions de sécurité ne peuvent plus être assurées.

 

 

4.3 – Gestion du droit à l'image des enfants (T3)

Finalité du traitement : Réalisation de photographies ou vidéos des enfants dans le cadre des ateliers, aux fins de communication (site internet, réseaux sociaux) et/ou de partage en groupe privé réservé aux familles.

Base juridique : Consentement explicite des titulaires de l'autorité parentale (article 9 du Code civil et article 6.1.a du RGPD). Le consentement est recueilli par un formulaire spécifique et distinct des CGV, remis lors de l'inscription, qui détaille les usages autorisés.

Catégories de données collectées : Photographies et vidéos de l'enfant dans le cadre des ateliers.

Personnes concernées : L'enfant inscrit, par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Durée de conservation : Les images sont conservées pendant la durée de l'autorisation accordée. En cas de retrait du consentement, les images sont retirées des supports de communication dans un délai raisonnable et supprimées des fichiers de l'Établissement dans un délai de trente (30) jours.

Destinataires : Le personnel habilité de l'Établissement ; le cas échéant, le prestataire en charge de la gestion du site internet ou des réseaux sociaux.

OUR CHILDREN'S SPACE JARDIN D'ÉVEIL BILINGUE garantit que la confidentialité des données est assurée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation en vigueur.

Note particulière : Le consentement peut être retiré à tout moment par demande écrite adressée à l'Établissement.

​

4.4 – Exploitation du site internet et formulaire de contact (T4)

Finalité du traitement : Fonctionnement et maintenance du site internet, réponse aux demandes exprimées via le formulaire de contact.

Base juridique : Intérêt légitime de l'Établissement à maintenir un site internet fonctionnel et à répondre aux demandes d'information (article 6.1.f du RGPD), et consentement de la personne concernée pour les cookies non essentiels.

Catégories de données collectées : Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone (via le formulaire de contact) ; adresses IP, logs de connexion, données de navigation (via les cookies et traceurs techniques).

Personnes concernées : Toute personne utilisant le site internet ou le formulaire de contact.

Durée de conservation : Données du formulaire de contact : durée nécessaire au traitement de la demande, augmentée de un (1) an. Logs de connexion et données techniques : treize (13) mois conformément aux recommandations de la CNIL.

Destinataires : Le personnel habilité de l'Établissement ; l'hébergeur du site ; les sous-traitants techniques.

OUR CHILDREN'S SPACE JARDIN D'ÉVEIL BILINGUE garantit que la confidentialité des données est assurée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation en vigueur.

 

 

4.5 – Prise de rendez-vous en ligne (T5)

Finalité du traitement : Gestion des rendez-vous d'information pris par les familles via un outil de prise de rendez-vous en ligne intégré au site.

Base juridique : Consentement de la personne concernée, manifesté par l'utilisation volontaire de l'outil de prise de rendez-vous (article 6.1.a du RGPD), et intérêt légitime de l'Établissement à organiser ses rendez-vous.

Catégories de données collectées : Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone (via le formulaire de contact) ; adresses IP, logs de connexion, données de navigation (via les cookies et traceurs techniques).

Personnes concernées : Les personnes utilisant l'outil de prise de rendez-vous.

Durée de conservation : Durée de conservation définie par le prestataire de l'outil de rendez-vous, augmentée d'un délai de conservation propre à l'Établissement d’un (1) an après le rendez-vous.

Destinataires : OUR CHILDREN'S SPACE JARDIN D'ÉVEIL BILINGUE garantit que la confidentialité des données est assurée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation en vigueur.

Note particulière : Si le prestataire est établi hors de l'Union européenne, des garanties appropriées sont mises en œuvre (clauses contractuelles types). Un accord de traitement des données (DPA) est conclu avec ce prestataire.

​

4.6 – Réservation et paiement en ligne (T6)

Finalité du traitement : Gestion des réservations d'ateliers et des paiements en ligne.

Base juridique : Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et obligation légale pour la conservation des données de transaction.

Catégories de données collectées : Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone (via le formulaire de contact) ; adresses IP, logs de connexion, données de navigation (via les cookies et traceurs techniques).

Personnes concernées : Les clients procédant à une réservation ou un paiement en ligne.

Durée de conservation : Données de réservation : durée de la relation contractuelle augmentée de cinq (5) ans. Données bancaires : non conservées par l'Établissement (conservées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions).

Destinataires : OUR CHILDREN'S SPACE JARDIN D'ÉVEIL BILINGUE garantit que la confidentialité des données est assurée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation en vigueur.

Note particulière : Les données bancaires ne transitent pas par les systèmes de l'Établissement.

 

 

4.7 – Envoi de communications et de newsletters (T7)

Finalité du traitement : Envoi d'informations relatives aux activités, actualités, offres ou événements proposés par l'Établissement.

Base juridique : Consentement préalable et explicite de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD et article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Le consentement est recueilli par une case à cocher distincte (opt-in) lors de l'inscription ou sur le site internet.

Catégories de données collectées : Nom, prénom, adresse électronique.

Personnes concernées : Les personnes ayant consenti à recevoir les communications de l'Établissement.

Durée de conservation : Jusqu'au retrait du consentement par la personne concernée. En l'absence d'interaction de la personne concernée avec les communications envoyées pendant une durée de trois (3) ans, les données sont supprimées conformément aux recommandations de la CNIL.

Destinataires : OUR CHILDREN'S SPACE JARDIN D'ÉVEIL BILINGUE garantit que la confidentialité des données est assurée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation en vigueur.

Note particulière : Le consentement peut être retiré à tout moment via le lien de désinscription figurant dans chaque communication ou par demande adressée à l'Établissement.

​

4.8 – Gestion des fournisseurs et prestataires (T8)

Finalité du traitement : Gestion des relations avec les fournisseurs et prestataires de l'Établissement (établissement et suivi des contrats, règlement des factures).

Base juridique : Intérêt légitime de l'Établissement tenant à l'exercice normal de son activité (article 6.1.f du RGPD).

Catégories de données collectées : Nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, RIB.

Personnes concernées : Les fournisseurs et prestataires personnes physiques, ou les contacts des fournisseurs et prestataires personnes morales.

Durée de conservation : Pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée de cinq (5) ans (délai de prescription de droit commun). Données comptables : dix (10) ans.

Destinataires : Le personnel habilité de l'Établissement.

OUR CHILDREN'S SPACE JARDIN D'ÉVEIL BILINGUE garantit que la confidentialité des données est assurée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation en vigueur.

 

 

ARTICLE 5 – DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en recevoir une copie ;

• Droit de rectification (article 16 du RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;

• Droit à l'effacement (article 17 du RGPD) : demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation ;

• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) : obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus par la réglementation ;

• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : s'opposer au traitement des données pour des motifs légitimes, ou s'opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection ;

• Droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : recevoir les données dans un format structuré et lisible par machine ;

• Droit de retirer le consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement antérieur ;

• Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès de la personne concernée (article 85 de la loi n° 78-17).

Ces droits s'exercent en contactant l'Établissement aux coordonnées indiquées à l'article 3.

Dispositions particulières concernant les mineurs : les données des enfants sont collectées par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, qui exercent l'ensemble des droits susmentionnés pour le compte de l'enfant. Pour les enfants âgés de moins de quinze (15) ans, le consentement du titulaire de l'autorité parentale est requis pour tout traitement fondé sur le consentement (article 8 du RGPD et article 45 de la loi n° 78-17).

​

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE DONNÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Certains prestataires techniques auxquels l'Établissement a recours peuvent être établis en dehors de l'Union européenne ou stocker des données sur des serveurs situés hors de l'Espace économique européen.

Dans ce cas, l'Établissement s'assure que des garanties appropriées sont mises en place afin que les données bénéficient d'un niveau de protection adéquat, notamment par le biais de :

• clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;

• ou d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne ;

• ou de tout autre mécanisme de transfert conforme au chapitre V du RGPD.

Les données personnelles collectées par l'Établissement ne sont en aucun cas commercialisées auprès de tiers.

Prestataires susceptibles d'impliquer un transfert hors UE :

• Hébergement : Wix Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2, D02 HX96, Irlande.

 

ARTICLE 7 – COOKIES ET TRACEURS

Le site internet de l'Établissement utilise des cookies et traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement préalable. Les cookies non essentiels ne sont activés qu'après recueil du consentement via le bandeau de gestion des cookies.

Cookies susceptibles d'être utilisés :

Cookies essentiels (système et sécurité)

• XSRF-TOKEN : Sécurité contre les attaques de type falsification de requête inter-sites (durée : session).

• hs : Sécurité et authentification de la plateforme (durée : session).

• svSession : Identification des visiteurs uniques et suivi de session des membres connectés (durée : environ 1 an).

• bSession : Équilibrage de la charge pour optimiser les performances (durée : 1 heure).

• ssr-caching : Indique le mode de rendu du cache du serveur (durée : moins d'une minute).

• _wixAB3 : Collecte des informations de trafic et de durée de visite (durée : 6 mois). [1, 2, 3]

Cookies optionnels et tiers (selon les options activées)

• Wix Analytics : Mesure de l'audience et statistiques internes du site.

• Google Analytics / Google Ads : Suivi du trafic, comportement utilisateur et ciblage publicitaire (_ga, _gid).

L'Utilisateur peut paramétrer ou retirer son consentement à tout moment via le bandeau de gestion des cookies ou depuis les paramètres de son navigateur. Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas la navigation sur le site.

​

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

l'Établissement a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de protection des données adéquat, au regard de leur nature et des finalités des traitements. En particulier, l'Établissement :

• soumet l'ensemble du personnel et des intervenants à une obligation de confidentialité ;

• limite l'accès aux données personnelles aux seules personnes habilitées ;

• sécurise les accès au site internet (protocole HTTPS, certificat SSL) ;

• met en œuvre des mesures de protection adaptées pour les données de santé des enfants (accès restreint, stockage sécurisé) ;

• effectue des sauvegardes régulières ;

• encadre les relations avec les sous-traitants par des accords de traitement (DPA) conformes à l'article 28 du RGPD.

Il est rappelé que l'obligation de sécurisation est une obligation de moyens. l'Établissement ne peut garantir l'absence absolue de toute atteinte aux données stockées, compte tenu de l'état de la technique.

​

ARTICLE 9 – NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Établissement s'engage à notifier la violation à la CNIL dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir eu connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD.

Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, l'Établissement informera ces dernières dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

​

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

l'Établissement se réserve la possibilité de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de la réglementation applicable ou de ses pratiques en matière de traitement des données.

En cas de modification substantielle, les personnes concernées en seront informées par tout moyen approprié (publication sur le site internet, mention lors de l'inscription, courrier électronique).

La version en vigueur de la Politique de Confidentialité est celle accessible sur le site internet de l'Établissement.

Politique de Confidentialité en vigueur au 15 août 2026.

 

-